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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1° APPLICATION

Les marchés ou commandes sont toujours régis, sauf convention contraire écrite, par les présentes conditions générales de vente, qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de nos acheteurs.


2° RATIFICATION OBLIGATOIRE DES ORDRES DES AGENTS

Tous les ordres ou engagements pris par nos agents ou représentants ne sont valables que s’ils sont ratifiés par un accusé de commande ou par une confirmation de marché. Les prix et remises de nos tarifs sont sujets à variation sans avis préalable.


3° CONDITIONS D’EXPEDITION

Toutes les marchandises expédiées sont considérées comme agréées dans nos usines ou dans nos dépôts ; elles voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, quel que soit le mode d’expédition. Lorsque les envois ont lieu franco, les marchandises sont expédiées en port payé. Lorsque les envois ont lieu départ usine, le port est ajouté sur la facture correspondante.


4° DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de simple indication à l’acheteur, qui ne peut, de convention expresse, réclamer aucune indemnité de retard, et ces délais de livraison sont suspendus de plein droit dans tous les cas de force majeure, comme aussi pour les cas de grèves totales ou partielles, ou lock-out, incendie, bris de machine, inondation, qu’il s’agisse de sinistres totaux ou partiels.


5° RECLAMATIONS

Toutes réclamations relatives soit aux produits livrés, soit aux conditions de la livraison, devront sous peine d’irrecevabilité, être transmises au Siège Social de GENETEC, par lettres recommandées postées dans la huitaine de la réception de la marchandise et, pour le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, notre responsabilité devra forfaitairement être limitée au remplacement de tout ou partie des dites livraisons, sans qu’aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.


6° PAIEMENTS

Toutes les marchandises sont payables sans escompte au siège Social de GENETEC, quels que soient les lieux de réception de marchandises et les traites ou acceptations de règlements divers ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Les chèques remis à la Société GENETEC doivent toujours être créés ou endossés en son nom.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations correspondantes à considérer comme un contrat distinct, l’acheteur ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente de la totalité des marchandises commandées pour en différer le paiement.

En cas de retard de paiement, les pénalités devront au minimum être d’un montant équivalant à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Les avoirs émis par Genetec sont valables un an et sont à déduire des factures émises par Genetec, ils sont non remboursables.


7° SANCTIONS

En cas de non paiement d’une fraction du prix, la totalité des sommes alors dues sera de plein droit et immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable, les intérêts courront ipso facto de plein droit à compter de la date de non-paiement, au taux des avances de la Banque de France augmenté de deux points et toutes bonifications ou avantages particuliers consentis à nos acheteurs seront annulés.

Le non-paiement des sommes dues aux époques convenues comme aussi le non-retirement ou la non-réception des marchandises vendues, entraîneront, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux commandes ou aux marchés en cours. En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages particuliers n’ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résiliation, nous demeureront de plein droit acquis, même rétroactivement au besoin à titre d’indemnité et de pénalités contractuelles.


8° CONTESTATIONS

En cas de contestations pour quelques causes que ce soit, Le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce par dérogation expresse aux dispositions contraires des articles 59, 181 et 420 du Code de Procédures Civiles.


9° CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix (loi 80335 du 12/05/80). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les dommages subis ou causés par celle-ci, les polices d’assurances devant mentionner notre qualité de propriétaire.



10° MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRODUITS GENETEC

GENETEC se réserve le droit de modifier ses produits sans consultation ni information préalable de ses distributeurs, ou de ses clients.

 

11° LIMITE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de GENETEC se limite au remplacement à ses frais* des pièces defectueuses pendant la durée de garantie d'une année à partir de la date de la livraison (*exception faite des frais de port, de douane et assimilés). GENETEC ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice subi dû à un dysfonctionnement des matériels livrés par GENETEC. 

 

12° COMMANDES

Seules les commandes écrites seront traitées (fax, mail, courrier). Les systèmes de tir que nous fabriquons et commercialisons sont destinés à l'usage professionnel du spectacle pyrotechnique, en validant sa commande l'acheteur reconnait de fait être un professionnel de la pyrotechnie et acheter ces matériels dans le cadre de sa profession. En cas de revente, le vendeur devra s'assurer que l'acheteur le réserve lui aussi à l'usage professionnel du spectacle pyrotechnique.

 

13° CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant la durée d’une année à compter de la date de la livraison, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le
 défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client. Les frais de transport, douanes et assimilés, ne sont pas couverts par la garantie.  Notre garantie est limitée à la réparation, ou au choix de GENETEC, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. GENETEC ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l'indisponibilité du matériel pendant le temps de la réparation ou de remplacement. La garantie ne s'étend pas aux délais de réparation, transformation ou de changement de matériel.

 

14° LES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)


Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.

 

Genetec 2010

 

 

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